Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique

Version INITIALE

NOR : DEFA0601401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/DEFA0601401A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoins d'en connaître :
- les agents de gardiennage ;
- les officiers de sécurité ;
- le directeur du site ;
- la gendarmerie de l'armement dans le cadre d'enquête judiciaire.