Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique

Version INITIALE

NOR : DEFA0601401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/DEFA0601401A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.