La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
Vu le décret n° 99-164 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée par la décision du 20 mars 2006 (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale),
Décide :