Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique

Version INITIALE

NOR : DEFA0601401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/DEFA0601401A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.