Décret n° 2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane)

Version INITIALE

NOR : DEVN0640043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/DEVN0640043D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/2006-1124/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


La circulation des piétons n'est autorisée que sur les itinéraires aménagés sous réserve des droits des locataires ou propriétaires de biens fonciers qui disposent d'un libre accès à ces biens par les voies existant à la date de publication du présent décret.