Article 2
Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/AGRP0600299D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-677/jo/article_2
Texte n°33
Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.
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