Décret n° 2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/AGRP0600299D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-677/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.