Décret n° 2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/AGRP0600299D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-677/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les boni de liquidation du produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces organismes dans leur totalité.