Arrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel

Version INITIALE

NOR : EQUS0600814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/EQUS0600814A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le comité de pilotage est constitué de vingt-quatre membres :
- huit membres désignés par le délégué interministériel à la sécurité routière ;
- huit membres désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- quatre membres désignés par le directeur de la CNRACL ;
- quatre membres désignés par le directeur général de la CCMSA.
Leur mandat est de trois ans.