Décret du 8 juin 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'Aléria (Haute-Corse)

Version INITIALE

NOR : EQUG0601006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/EQUG0601006D/jo/texte

Texte n°16


  • Par décret en date du 8 juin 2006, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'Aléria (Haute-Corse), n° ANFR 020/025/0002.
    La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Haute-Corse, les communes d'Aléria et de Tallone.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.