Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation
NOR : JUSB0610342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/26/JUSB0610342A/jo/article_2
Texte n°14