Annexe
A N N E X E
Tableau n° 1
Délivrance de documents par le service de documentation
et d'études de la Cour de cassation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2006 texte numéro 14
Arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation
NOR : JUSB0610342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/26/JUSB0610342A/jo/article_annexe1
Texte n°14