Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
NOR : DEVP0650055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/DEVP0650055A/jo/article_3
Texte n°26