L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) est autorisé à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 35 millions d'euros afin de financer une avance remboursable au comité restructuration qualitative différée pour la région Languedoc-Roussillon dans le cadre de la mesure communautaire de la rénovation du vignoble visée par le règlement susmentionné de l'organisation commune du marché vitivinicole.

Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.