Arrêté du 3 octobre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuellle

Version INITIALE

NOR : BUDR0503025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/BUDR0503025A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les régies de recettes et d'avances instituées auprès du service de la redevance audiovisuelle, au service central, dans les centres régionaux de Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse ainsi qu'auprès des services de la redevance audiovisuelle de La Réunion (Saint-Denis) et Antilles-Guyane (Le Lamentin) sont supprimées.