Les restes à recouvrer des rôles émis par le service de la redevance antérieurement au 1er janvier 2005 sont repris dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux du département dans le ressort duquel les comptables du Trésor sont, à la date du 30 septembre 2005, en charge du recouvrement contentieux de ces rôles.
Les restes à recouvrer des rôles émis par le service de la redevance antérieurement au 1er janvier 2005 pour des redevables domiciliés dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis sont repris dans les écritures du trésorier-payeur général de l'Ille-et-Vilaine.
L'ensemble des autres opérations non soldées sont reprises dans les écritures du receveur général des finances, trésorier-payeur général de Paris.