Article 1
Le chef du service de la redevance audiovisuelle, ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie et des finances pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent, cesse ses activités.
Arrêté du 3 octobre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuellle
NOR : BUDR0503025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/BUDR0503025A/jo/article_1
Texte n°13