Arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Centre-Est

Version INITIALE

NOR : ECOK0600007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/ECOK0600007A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.