Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement du 10 novembre 2003 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

La commercialisation et l'utilisation des produits primaires et des arômes de fumée dérivés, ainsi que la commercialisation et l'utilisation des denrées alimentaires contenant l'un de ces produits ou arômes, mis sur le marché avant le 17 décembre 2003, sont autorisées dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement du 10 novembre 2003 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.