Arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Centre-Est

Version INITIALE

NOR : ECOK0600007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/ECOK0600007A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur du pôle « activités bancaires » de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.