Article 2
Les chapitres IV et VII et les articles 18 à 22, 25 à 26, 28 et 28-1 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : FPPA0510009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/FPPA0510009D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/2005-1346/jo/article_2
Texte n°14
Les chapitres IV et VII et les articles 18 à 22, 25 à 26, 28 et 28-1 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé sont abrogés.
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