Article 9
Les chapitres IV et VII ainsi que les articles 3, 14 à 23, 25 et 26 du décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0510009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/FPPA0510009D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/2005-1346/jo/article_9
Texte n°14
Les chapitres IV et VII ainsi que les articles 3, 14 à 23, 25 et 26 du décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.