Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2006 relatif au budget prévisionnel à fournir lors de la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes
NOR : SANP0621317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/SANP0621317A/jo/article_2
Texte n°22