Arrêté du 26 avril 2006 relatif au budget prévisionnel à fournir lors de la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes

Version INITIALE

NOR : SANP0621317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/SANP0621317A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le budget prévisionnel qui accompagne la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.