Arrêté du 26 avril 2006 relatif au budget prévisionnel à fournir lors de la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes

Version INITIALE

NOR : SANP0621317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/SANP0621317A/jo/article_annexe1

Texte n°22

Annexe



A N N E X E
BUDGET PRÉVISIONNEL ANNUEL DU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (INDIQUER SON NOM)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/2006 texte numéro 22




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/2006 texte numéro 22