Arrêté du 26 avril 2006 relatif au budget prévisionnel à fournir lors de la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes

Version INITIALE

NOR : SANP0621317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/SANP0621317A/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 294,1 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1121-1, L. 1123-1, L. 1123-8, L. 1123-14 et R. 1123-1,
Arrête :


  • Le budget prévisionnel qui accompagne la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    BUDGET PRÉVISIONNEL ANNUEL DU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (INDIQUER SON NOM)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 27/04/2006 texte numéro 22




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 27/04/2006 texte numéro 22


Fait à Paris, le 26 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur général de la santé :


Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 294,1 Ko