Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Version INITIALE

NOR : JUSX0600032R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/JUSX0600032R/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-346/jo/article_33

Texte n°29

Article 33


L'article 2488 est ainsi modifié :
I. - Le 1° est complété par les mots : « sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; ».
II. - Le 2° est complété par les mots : « sous la même réserve ; ».
III. - Il est ajouté, après le huitième alinéa, un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte. »