Article 19
L'article 2416 est ainsi rédigé :
« Art. 2416. - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600032R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/JUSX0600032R/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-346/jo/article_19
Texte n°29
L'article 2416 est ainsi rédigé :
« Art. 2416. - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.