Article 17
Il est ajouté à l'article 2397 l'alinéa suivant :
« L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble. »
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR : JUSX0600032R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/JUSX0600032R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-346/jo/article_17
Texte n°29