Arrêté du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier et de la logistique

Version INITIALE

NOR : ECOK0500065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/ECOK0500065A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires n'exerceront plus les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.