Arrêté du 23 juin 2005 relatif à la classification et l'évaluation de la conformité des citernes

Version INITIALE

NOR : EQUT0501092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/23/EQUT0501092A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.