Arrêté du 21 juin 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/BUDR0503009A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubertin et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lescar Rives du Gave (Pyrénées-Atlantiques).