Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0500539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/ECOP0500539A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation du service de la communication ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation des sous-directions du service de la communication ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « agence centrale des achats »,
Arrête :


  • Au sein du service de la communication, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché globalisé relatif au stockage et à la diffusion d'ouvrages, brochures, dépliants, affiches, dossiers et autres documents ainsi que divers types d'objets, pour le service de la communication, pour la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour le service communication de la direction générale de la comptabilité publique et pour l'Institut de la gestion et du développement économique.


  • La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
    A. - Membres avec voix délibérative :
    - la chef du service de la communication ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    - le sous-directeur des réseaux de communication du service de la communication ou son représentant ;
    - la responsable du bureau des prestations de communication du service de la communication ou son représentant ;
    - le responsable du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation du service de la communication ou son représentant ;
    - le sous-directeur de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    - la responsable du service de la communication de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
    - la directrice de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ou son représentant ;
    - le directeur de l'agence centrale des achats ou son représentant.
    B. - Membres avec voix consultative :
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.


  • La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.


  • La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.


  • La chef du service de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de la communication,
B. Delemasure

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