Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-699 du 20 juin 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne
NOR : ECOT0526353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/20/ECOT0526353D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/20/2005-699/jo/article_3
Texte n°11