Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Version INITIALE

NOR : SOCU0511047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/23/SOCU0511047D/jo/texte

Texte n°10

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,6 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination à l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination à l'administration centrale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Lelarge ;
    A Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées.


  • Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,6 Ko