Décret n° 2005-699 du 20 juin 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOT0526353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/20/ECOT0526353D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/20/2005-699/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 12 mai 2005,
Décrète :


  • Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 susvisés du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2005 à 811 millions d'euros.


  • Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 susvisé du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2005 à 288 millions d'euros.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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