Décret du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0522604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/SANG0522604D/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.