Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé jusqu'au 31 décembre 2006

Version INITIALE

NOR : SANP0522965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/SANP0522965A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé. Les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation y sont représentés. En outre, la conférence des DRASS dispose en son sein de deux représentants.