Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé jusqu'au 31 décembre 2006

Version INITIALE

NOR : SANP0522965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/SANP0522965A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le comité d'évaluation créé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation en santé, qui donne un avis au ministre chargé de la santé sur les dossiers de demande d'utilisation du logo programme national nutrition santé, est prorogé dans sa mission jusqu'au 31 décembre 2006.