Arrêté du 10 août 2005 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre d'une procédure nationale et informatisée de choix de poste destinée aux étudiants en médecine

Version INITIALE

NOR : SANI0522967A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/SANI0522967A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre d'une procédure nationale et informatisée de choix de poste destinée aux étudiants en médecine ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2004 portant le numéro 1006305 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2004 susvisé est ainsi complété :
    « Une base aux fins d'exploitation statistique est créée. Elle comprend les informations suivantes, constituées à partir de celles décrites en annexe :
    - identification :
    - numéro d'ordre spécifique au traitement statistique permettant un suivi temporel ;
    - code de l'établissement d'origine ;
    - code de l'unité de formation et de recherche d'origine ;
    - année du concours ;
    - identité :
    - sexe ;
    - année de naissance ;
    - département ou pays de naissance ;
    - adresse :
    - département ;
    - nom du pays ;
    - code pays INSEE ;
    - rang de classement au concours ;
    - informations universitaires ;
    - voeux d'affectation ;
    - affectation des étudiants.


  • Cette base statistique est conservée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et les services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »


  • L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires sont les suivants :
    S'agissant des informations détaillées en annexe :
    1. Le bureau des concours hospitaliers et hospitalo-universitaires ;
    2. Le personnel des directions régionales des affaires sanitaires et sociales appelé à gérer l'affectation des internes de médecine dans les établissements et services hospitaliers ;
    3. Les étudiants en médecine.
    Le traitement des informations du cadre de la gestion ne fait l'objet d'aucune interconnexion entre le bureau des concours hospitaliers et hospitalo-universitaires et les services des directions régionales des affaires sanitaires et sociales assurant la gestion mentionnée au 2.
    S'agissant de la base aux fins d'exploitation statistique décrite à l'article 2, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ainsi que les services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. »


  • L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »


  • La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques :
Le chef de service,
P. Cuneo

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