Article 5
L'autorisation d'utilisation de la marque est accordée pour une durée maximale d'une année. Elle peut être reconduite, sur demande de l'intéressé, dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé jusqu'au 31 décembre 2006
NOR : SANP0522965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/SANP0522965A/jo/article_5
Texte n°33