Article 26
La liste des autorités de l'état-major des armées investies des pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er ou 2e niveau est fixée par arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0500762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/DEFD0500762A/jo/article_26
Texte n°8
La liste des autorités de l'état-major des armées investies des pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er ou 2e niveau est fixée par arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.