Arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/EQUA0501054A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2005. Elles ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.