Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUA0501055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/EQUA0501055A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 330-1-III et R. 330-19 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères, Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les transporteurs aériens peuvent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 du présent arrêté à compter du 18 juin 2005. Celles-ci deviennent obligatoires le 30 septembre 2005. »


  • Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur du contrôle de la sécurité,
M. Coffin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199 Ko