Arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/EQUA0501054A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.