Article 7
L'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions
NOR : INTC0500340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTC0500340A/jo/article_7
Texte n°28