Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée

Version INITIALE

NOR : MCCB0758263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/MCCB0758263A/jo/article_2

Texte n°45