Article 1
L'article 25 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 25. - La franchise prévue à l'article 64 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 50 000 EUR. »
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
NOR : MCCB0758263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/MCCB0758263A/jo/article_1
Texte n°45