Arrêté du 21 septembre 2007 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SJSS0766336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/SJSS0766336A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.