Arrêté du 21 septembre 2007 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SJSS0766336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/SJSS0766336A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 et L. 510-4 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de l'agrément présentée par la mutuelle Mutualia,
Arrêtent :


  • Est caduc l'agrément donné à la mutuelle Mutualia, inscrite sous le numéro 432 621 605, dont le siège social se situe à Laon (02000), rue Turgot, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
    1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
    2 Maladie.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions de la protection
sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions de la protection
sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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